Les arrêtés, décisions du Président et délibérations du Bureau et du Conseil communautaire sont les actes administratifs qui formalisent les décisions prises par les élus, dans le cadre de leurs attributions.
Les procès-verbaux du Conseil communautaire sont la retranscription des présentations, débats et décisions intervenus en séance.
Le Conseil communautaire est compétent pour prendre l’ensemble des décisions relatives à la vie intercommunale relevant des champs de compétence du territoire et voter le budget.
Le Bureau Communautaire
Le Bureau communautaire, dans le cadre d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil communautaire est compétent pour :
- Prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour des marchés dont le montant initial est compris, lorsque les crédits sont prévus au budget, entre 12 000,00 € HT et jusqu’à la limite des marchés à procédure adaptée, lorsque les crédits sont prévus au budget.
- Autoriser toutes les demandes de subventions au profit de la Communauté de communes et d’approuver les plans de financements correspondants, ainsi que toute modification de ceux-ci, en conformité avec les autorisations budgétaires ou en vue de faire confirmer des financements permettant l’inscription ultérieure des opérations au budget. »
- Prendre toute décision concernant le règlement amiable des litiges nés de l’exercice des compétences de la Communauté de communes par la conclusion de protocoles transactionnels dont l’incidence financière pour la Communauté de communes n’excède pas 10 000€, toutes charges incluses, hors frais d’avocats.
- Prendre toute décision concernant l’ensemble des conventions opérationnelles du service « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés – économie circulaire » pour l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés », relevant ou ne relevant pas du champ de la commande publique.
- Prendre toute décision concernant l’entretien et la gestion courante du patrimoine intercommunal, lorsque les crédits sont prévus au budget et dans le respect de la délégation accordée par le Conseil au Bureau pour la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et de leurs avenants.
- Prendre toute décision concernant l’ensemble des obligations règlementaires de type demandes d’agréments, d’autorisations, pour le fonctionnement des services et des équipements communautaires, accueillant du public
- Prendre toute décision concernant l’ensemble des procédures de dématérialisation des actes de la Communauté de communes.
- Prendre toute décision concernant les autorisations diverses, conventions, nécessaires à l’exercice des compétences intercommunales ou à des missions d’assistance auprès des communes, sans incidences financières et ne relevant pas du champ de la commande publique
- Prendre toute décision concernant l’adhésion aux organismes ou à des dispositifs partenariaux, à l’exception de l’adhésion à un établissement public, sans incidences financières ou avec incidences financières limitées à 5000 € par an et par organisme partenaire et dans le respect des crédits prévus au budget.
- Prendre toute décision concernant la préparation et l’approbation des conventions cadre de partenariat, leurs éventuels avenants et leur renouvellement, sans incidences financières.
- Prendre toute décision concernant les modifications statutaires des structures auxquelles adhère la Communauté de communes, n’impactant pas son périmètre et sans incidences sur la qualité de service et les coûts qui lui sont répercutés.
- Prendre toute décision concernant le versement d’une avance à la subvention de fonctionnement allouée à l’Office de Tourisme Intercommunale dans le cadre de la convention d’objectifs approuvée par le Conseil communautaire, dans la limite de 50 000€.
Le Président
Le Président, dans le cadre d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil communautaire est compétent pour :
- Signer les contrats d’emprunts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget. Le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : la faculté de passer du taux variable au taux fixe et inversement, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité de modifier la durée du prêt, la possibilité de procéder à un différé d’amortissement, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, la possibilité de renégocier les clauses des contrats existants.
- Prendre toute décision concernant :
- la préparation des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que de leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, quel que soit leur montant ;
- la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget, si leur montant est inférieur au seuil de : 12 000€ HT.
- Autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de communes et approuver les plans de financements correspondants, ainsi que toute modification de ceux-ci, en conformité avec les autorisations budgétaires, pour toutes les opérations d’un montant total limité à 15 000 € HT.
- Passer des contrats d’assurance lorsque les crédits sont prévus au budget.
- Accepter les indemnités de sinistres afférentes aux différents contrats d’assurances passés.
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 9 années.
- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000 €.
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
- Ester en justice.
- Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges.
- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande.
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules appartenant à la Communauté de Communes.
- Créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
- Autoriser au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations ou autres organismes extérieurs dont elle est membre.
- Recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires, dans les conditions fixées aux articles de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 cités ci-dessous, dans la limite des durées maximales autorisées :
- Article 3,1° : pour surcroît temporaire de travail.
- Article 3, 2° : pour accroissement saisonnier d’activité.
- Article 3-1 : pour remplacement temporaire d’un agent.
- Article 3-2 : pour vacance temporaire d’un emploi.
- Exercer le droit de préemption urbain.
